00000nam 2200000za 4500 9.638962 CaOODSP 20221107134331 cr ||||||||||| 150407s2011 quc ob f000 0 fre d 978-1-100-97705-8 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-37/2-2011F-PDF Avis d'interprétation no 2 sur les transactions hostiles [ressource électronique] : Politique du Bureau sur l'expiration des délais prévus au paragraphe 123(1). Politique du Bureau sur l'expiration des délais prévus au paragraphe 123(1) Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. 5 p. « 2011-07-21. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. Publ. aussi en anglais sous le titre : Hostile transactions interpretation guideline number 2 : bureau policy on running of subsection 123(1) waiting periods. Comprend des réf. bibliogr. « Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence (« Loi ») en 1999 comportaient l'ajout du paragraphe 114(3) aux dispositions en matière de préavis de fusion afin de faire en sorte que les renseignements exigés de la cible d'une offre d'achat non sollicitée ou « hostile » (« offre d'achat non sollicitée ») soient reçus par le Bureau de la concurrence (« Bureau ») suffisamment avant l'expiration du délai prévu par la loi. La réception en temps opportun des renseignements exigés de toutes les parties à l'acquisition proposée permet au Bureau d'examiner la transaction dans les plus brefs délais » -- Contexte, p. 3. 11-32 2011-08-12 gccst Fusion gccst Législation Délais prévus Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. Hostile transactions interpretation guideline number 2 (CaOODSP)9.694791 PDF 53 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-37-2-2011-fra.pdf HTML S.O. https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03372.html 60930