00000000nam 2200000za 4500
0019.638962
003CaOODSP
00520221107134331
007cr |||||||||||
008150407s2011    quc     ob   f000 0 fre d
020 |a978-1-100-97705-8
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIu54-37/2-2011F-PDF
24500|aAvis d'interprétation no 2 sur les transactions hostiles |h[ressource électronique] : |bPolitique du Bureau sur l'expiration des délais prévus au paragraphe 123(1).
24610|aPolitique du Bureau sur l'expiration des délais prévus au paragraphe 123(1)
260 |aGatineau, Québec : |bBureau de la concurrence, |c2011.
300 |a5 p.
500 |a« 2011-07-21. »
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |aLa copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Hostile transactions interpretation guideline number 2 : bureau policy on running of subsection 123(1) waiting periods.
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence (« Loi ») en 1999 comportaient l'ajout du paragraphe 114(3) aux dispositions en matière de préavis de fusion afin de faire en sorte que les renseignements exigés de la cible d'une offre d'achat non sollicitée ou « hostile » (« offre d'achat non sollicitée ») soient reçus par le Bureau de la concurrence (« Bureau ») suffisamment avant l'expiration du délai prévu par la loi. La réception en temps opportun des renseignements exigés de toutes les parties à l'acquisition proposée permet au Bureau d'examiner la transaction dans les plus brefs délais » -- Contexte, p. 3.
590 |a11-32|b2011-08-12
69207|2gccst|aFusion
69207|2gccst|aLégislation
693 4|aDélais prévus
7101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
7101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
77508|tHostile transactions interpretation guideline number 2 |w(CaOODSP)9.694791
85640|qPDF|s53 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-37-2-2011-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03372.html
986 |a60930