Guide de référence à l'intention des juges nommés à des commissions d'enquête : JU14-22/2011F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.638986&sl=1
Ministère/Organisme | Conseil canadien de la magistrature. |
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Titre | Guide de référence à l'intention des juges nommés à des commissions d'enquête |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | «Adopté par le Conseil canadien de la magistrature - Avril 2011.» |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Conseil canadien de la magistrature c2011. |
Description | 114p. |
ISBN | 978-1-100-97745-4 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Commission d'enquête |
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