Fusions - lignes directrices pour l'application de la loi  : Iu54-41/2011F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.639177&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Fusions - lignes directrices pour l'application de la loi
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Cette publication remplace les publications suivantes du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi, le 1er septembre 2004 Bulletin — Le traitement des gains en efficience dans le cadre de l'examen d'une fusion, le 2 mars 2009"
Information sur la publication Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2011.
Description 61p.
ISBN 978-1-100-96732-5
Numéro de catalogue
  • Iu54-41/2011F-PDF
Numéro de catalogue du ministère 60960
Descripteurs Fusion
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