Lois linguistiques du Canada annotées :lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales / Groupe du droit des langues officielles, Portefeuille du droit publique et des organismes centraux,... : J2-150/1998F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. Canada. Patrimoine canadien. |
|---|---|
| Titre | Lois linguistiques du Canada annotées :lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales / Groupe du droit des langues officielles, Portefeuille du droit publique et des organismes centraux, Ministère de la justice du Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | En tête du titre: Ministère de la justice du Canada et Ministère du patrimoine canadien. Le n° de catalogue (J2-150/1998F) et l'ISBN (0-662-83097-0) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. |
| Information sur la publication | [Ottawa : Justice Canada],2000. |
| Description | 548p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Édition | Seconde édition – revue, corrigée et augmentée. |
| Descripteurs | Langue Législation |
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