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0861 |aC2-417/1999F-PDF
1101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
24510|aPrincipes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : |h[ressource électronique]|ble cadre canadien
260 |aOttawa - Ontario : |bIndustrie Canada |c[1999].
300 |a19p.|bglossaire
500 |a«Les principes énoncés dans le présent document visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements du Canada dans l'élaboration d'un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. En sont toutefois exclues les communications effectuées exclusivement par téléphone.»--Préambule.
500 |aLe n° de catalogue (C2-417/1999) et l'ISBN (0-662-64127-2) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
5203 |aLes principes énoncés dans le présent document visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements du Canada dans l'élaboration d'un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. En sont toutefois exclues les communications effectuées exclusivement par téléphone.--Préambule
590 |a11-28-Supp|b2011-11-17
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77508|tPrinciples of consumer protection for electronic commerce : |w(CaOODSP)9.695144
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