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| 03482nam##2200313za#4500 |
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| 001 | 9.639581 |
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| 003 | CaOODSP |
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| 005 | 20230117132343 |
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| 007 | cr ||||||||||| |
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| 008 | 150407|1999||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d |
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| 040 | |aCaOODSP|bfre |
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| 043 | |an-cn--- |
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| 086 | 1 |aJL2-4/1999F-PDF |
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| 110 | 2 |aCommission du droit du Canada. |
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| 245 | 10|aÉtablir la rémunération des juges : |h[ressource électronique]|bperspectives multidisciplinaires |
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| 260 | |aOttawa - Ontario : |bCommission du droit du Canada |c[1999]. |
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| 300 | |a139p.|bréférences |
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| 500 | |a«Le 7 mars 1998, la Commission du droit du Canada a tenu une Table ronde à Victoria, en Colombie-Britannique, afin d'examiner les répercussions de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire du Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Ile-du-Prince-Édouard [...] Dans le cadre de cet exercice, la Commission du droit du Canada a demandé à certain(e)s universitaires de produire des documents à distribuer aux invité(e)s [...] A la suite de la Table ronde, plusieurs participant(e)s ont indiqué qu'ils aimeraient que les versions finales de ces documents soient disponibles sous une forme permanente. On a également demandé à la Commission du droit du Canada de préparer un bref sommaire des discussions de la Table ronde afin d'en faire une distribution plus générale. Le présent recueil est le fruit de ces demandes. Les documents présentés ici représentent les commentaires experts des auteurs respectifs. Ils ne reflètent donc pas nécessairement l'opinion de la Commission du droit du Canada.»--Avant-propos, p.3 de 139. |
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| 500 | |aLe n° de catalogue (JL2-4/99) copié dans cette édition électronique est incorrect. L'ISBN (0-662-64237-6) de l'édition imprimée bilingue a été incorrectement copié dans cette édition électronique. |
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| 504 | |aBibliographie. |
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| 520 | 3 |aLe 7 mars 1998, la Commission du droit du Canada a tenu une Table ronde à Victoria, en Colombie-Britannique, afin d'examiner les répercussions de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire du Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Ile-du-Prince-Édouard [...] Dans le cadre de cet exercice, la Commission du droit du Canada a demandé à certain(e)s universitaires de produire des documents à distribuer aux invité(e)s [...] A la suite de la Table ronde, plusieurs participant(e)s ont indiqué qu'ils aimeraient que les versions finales de ces documents soient disponibles sous une forme permanente. On a également demandé à la Commission du droit du Canada de préparer un bref sommaire des discussions de la Table ronde afin d'en faire une distribution plus générale. Le présent recueil est le fruit de ces demandes. Les documents présentés ici représentent les commentaires experts des auteurs respectifs. Ils ne reflètent donc pas nécessairement l'opinion de la Commission du droit du Canada.--Avant-propos, p.3 de 139. |
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| 590 | |a12-16-Supp|b2012-04-17 |
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| 691 | 07|aJuge|2gcpds |
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| 691 | 07|aSalaire|2gcpds |
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| 691 | 07|aDroit constitutionnel|2gcpds |
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| 775 | 08|tSetting judicial compensation : |w(CaOODSP)9.695445 |
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| 776 | 0#|tSetting judicial compensation : |w(CaOODSP)9.660971 |
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| 776 | 0#|tÉtablir la rémunération des juges : |w(CaOODSP)9.660972 |
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| 856 | 40|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s564 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/JL2-4-1999F.pdf |
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