00000nam##2200000za#4500 9.639767 CaOODSP 20220901164758 cr ||||||||||| 150407|2011||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- J4-16/2011F-PDF Canada. Justice Canada. Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et autres personnes vulnérables) : [ressource électronique] revue de la jurisprudence et des perceptions des juges / [preparé par] Nicholas Bala ... [et al.] Ottawa - Ontario : Justice Canada [2011]. 79p. graphiques, tableaux «L'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) a été mandaté par Justice Canada, dans le cadre d'un contrat, pour mener le présent projet de recherche sur les dispositions législatives relatives à l'aide au témoignage des enfants et des adultes vulnérables devant les tribunaux criminels. Le projet visait à connaître les expériences et les opinions des juges sur les modifications apportées par le projet de loi C-2 au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada relativement aux témoins enfants ou adultes vulnérables.»--Page 6 de 79, Objectif du projet. 12-05 2012-02-03 Victime gcpds Bala, Nicholas Testimonial support provisions for children and vulnerable adults (Bill C-2) : (CaOODSP)9.695634 http://publications.gc.ca PDF 377 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2012/jus/J4-16-2011-fra.pdf rr10-vic3f