00000nam 2200000za 4500 9.640144 CaOODSP 20230817142426 cr ||||||||||| 150407|2012||||xxc|||||o f|0| 0 fre d 978-1-100-99053-8 CaOODSP fre n-cn--- V104-2/2012F-PDF Canada. Anciens Combattants Canada. Bureau de l’ombudsman des vétérans. Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable : [ressource électronique] une analyse des décisions des cours fédérales relatives au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Charlottetown - Ile du Prince-Édouard : Anciens Combattants Canada. Mars 2012. 55p. références, tableaux Par l’intermédiaire de leurs décisions, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale fournissent une évaluation judiciaire indépendante de la façon dont les questions de droit, de fait et d’équité procédurale ont été traitées dans les causes dont elles sont saisies. Pour cette raison, l’ombudsman des vétérans a déterminé qu’une analyse des jugements des cours fédérales portant sur les décisions rendues par le Tribunal fournirait de précieux renseignements sur la mesure dans laquelle le Tribunal se soumet à des normes élevées de contrôle et d’équité procédurale. 12-27 2012-07-06 Ancien combattant gcpds Décision du tribunal gcpds Veterans' right to fair adjudication : (CaOODSP)9.696027 Veterans' right to fair adjudication : (CaOODSP)9.673475 Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable : (CaOODSP)9.673476 Rapport de suivi : (CaOODSP)9.644160 http://publications.gc.ca PDF 2747 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2012/acc-vac/V104-2-2012-fra.pdf