00000nam##2200000za#4500 9.640359 CaOODSP 20220818080252 cr ||||||||||| 150407|2011||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- IP54-38/2011F-PDF Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique : [ressource électronique] une étude d'effectivité / [par] France Houle et Lorne Sossin. Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Août 2010. 229p. tableaux Bibliographie. Analyse l’effectivité de la Partie I de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique (la ‘LPRPDE’). Plus spécifiquement, examine l’effectivité de la structure, du mandat et des pouvoirs qui ont été attribués au Commissaire à la protection de la vie privée, dans le but de répondre à la question générale suivante : est-ce que le modèle de l’ombudsman est un modèle effectif pour réglementer les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels par le secteur privé? 12-22 2012-06-01 Houle, France Sossin, Lorne Powers and functions of the ombudsman in the Personal Information Protection and Electronic Documents Act : (CaOODSP)9.696236 Les pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique : (CaOODSP)9.685254 http://publications.gc.ca PDF 1.00 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2012/priv/IP54-38-2011-fra.pdf