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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIP54-38/2011F-PDF
1101 |aCanada. |bCommissariat à la protection de la vie privée du Canada.
24510|aLes pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique : |h[ressource électronique]|bune étude d'effectivité / |c[par] France Houle et Lorne Sossin.
260 |aOttawa - Ontario : |bCommissariat à la protection de la vie privée du Canada |cAoût 2010.
300 |a229p.|btableaux
504 |aBibliographie.
5203 |aAnalyse l’effectivité de la Partie I de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique (la ‘LPRPDE’). Plus spécifiquement, examine l’effectivité de la structure, du mandat et des pouvoirs qui ont été attribués au Commissaire à la protection de la vie privée, dans le but de répondre à la question générale suivante : est-ce que le modèle de l’ombudsman est un modèle effectif pour réglementer les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels par le secteur privé?
590 |a12-22|b2012-06-01
7201 |aHoule, France
7201 |aSossin, Lorne
77508|tPowers and functions of the ombudsman in the Personal Information Protection and Electronic Documents Act : |w(CaOODSP)9.696236
7760#|tLes pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique : |w(CaOODSP)9.685254
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s1.00 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2012/priv/IP54-38-2011-fra.pdf