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Principaux points à considérer dans l'élaboration et l'utilisation des normes dans les instruments législatifs : comprendre le partenariat des systèmes de normes réglementaires et volontaires : Iu81-3/2-2006F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.640516&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Conseil canadien des normes.
TitrePrincipaux points à considérer dans l'élaboration et l'utilisation des normes dans les instruments législatifs : comprendre le partenariat des systèmes de normes réglementaires et volontaires
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • «L'utilisation des normes dans les règlements étaye un certain nombre de politiques et d'obligations gouvernementales, telles que l'Accord de libreéchange nord-américain, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce, les accords commerciaux interprovinciaux, etc.»--Page 3 de 20.
Information sur la publication
  • Conseil canadien des normes Septembre 2006.
Description20p.
Numéro de catalogue
  • Iu81-3/2-2006F-PDF
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