00000nam 2200000za 4500 9.640528 CaOODSP 20220617140614 cr ||||||||||| 150407|1996||||xxc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F2-114/1996F-PDF Canada. Ministère des finances. Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : [ressource électronique] notes explicatives / publiées par le ministre des Finances, Paul Martin. Ottawa - Ontario : Finances Canada. Décembre 1996. 238, 207p. Le n° de catalogue (F2-114/1996F) et l'ISBN (0-660-95424-9) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. « Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et à des lois connexes. Ces modifications visent à mettre en oeuvre les mesures concernant la taxe de vente qui ont été annoncés en avril et octobre 1996. Le projet de loi comporte en outre des modifications visant à mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée, en conformité avec les accords conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador en vue d'harmoniser les taxes de vente fédérale et provinciales à compter du 1er avril 1997. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels » --Avant-propos, p.3 de 238. 12-32-Supp 2012-07-11 Impôt fédéral gcpds Politique fiscale gcpds Taxe d'accise gcpds Amendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts : (CaOODSP)9.696410 Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : (CaOODSP)9.679956 Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : (CaOODSP)9.640529 http://publications.gc.ca PDF 510 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/F2-114-1996F-1.pdf http://publications.gc.ca PDF 477 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/F2-114-1996F-2.pdf