00000nam##2200000za#4500 9.640530 CaOODSP 20210624222721 cr ||||||||||| 150407|1997||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- F2-115/1997F-PDF Canada. Ministère des finances. Révision de la Loi sur l'accise : [ressource électronique] proposition de révision du régime de taxation des produits du tabac et de l'alcool Ottawa - Ontario : Finances Canada Février 1997. 123p. « Le présent document présente une proposition élaborée de révision du régime fédéral de taxation des produits du tabac et de l'alcool. Ce régime révisé repose à la fois sur un nouveau cadre législatif et sur une fonction d'administration moderne, pour l'application des prélèvements fédéraux de l'accise » --Introduction, p.9. 12-32-Supp 2012-07-11 Politique fiscale gcpds Taxe d'accise gcpds Excise Act review : (CaOODSP)9.696413 Révision de la Loi sur l'accise : (CaOODSP)9.680022 http://publications.gc.ca PDF 295 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/F2-115-1997F.pdf