Cour Suprême du Canada  : JU5-23/2013F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.641136&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Cour suprême.
Titre Cour Suprême du Canada
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente Cour Suprême du Canada
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Cour suprême du Canada c2013.
Description 30p.photographies
ISBN 9780662720379
Numéro de catalogue
  • JU5-23/2013F-PDF
Descripteurs Système judiciaire
Tribunal
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