L'obligation de prendre des mesures d'adaptation : feuillet d'information : HR21-80/2006F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.641345&sl=1
Ministère/Organisme | Commission canadienne des droits de la personne. |
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Titre | L'obligation de prendre des mesures d'adaptation : feuillet d'information |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne Janvier 2006. |
Description | 2p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Droits de la personne |
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