Document d'orientation - divulgation de renseignements personnels par voie électronique dans les décisions des tribunaux administratifs : ce que les tribunaux administratifs devraient prendre en considération... : IP54-48/2010F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.641351&sl=1
| Ministère/Organisme | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|---|---|
| Titre | Document d'orientation - divulgation de renseignements personnels par voie électronique dans les décisions des tribunaux administratifs : ce que les tribunaux administratifs devraient prendre en considération lorsqu'ils songent à publier leurs décisions sur Internet |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Février 2010. |
| Description | 6p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Renseignements personnels Technologie de l'information |
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