00000nam 2200000za 4500 9.641449 CaOODSP 20240207110915 cr ||||||||||| 150407|2013||||xxc|||||o f|0| 0 fre d 978-0-660-20565-6 CaOODSP fre n-cn--- SE3-78/2013F-PDF Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs [ressource électronique] : recommandations du directeur général des élections à la suite de la 41e élection générale. Ottawa : Élections Canada, c2013. 48 p. Le présent rapport fait suite aux incidents survenus lors de la 41e élection générale du 2 mai 2011, concernant des communications trompeuses avec les électeurs. L’objectif de ce premier rapport est d’examiner les mesures de prévention et d’exécution de la Loi qui devraient être prises concernant les communications trompeuses. Si certaines mesures proposées sont de nature administrative, la plupart requièrent une modification législative. 13-16 2013-04-19 Système électoral gcpds Élections Canada. Preventing deceptive communications with electors (CaOODSP)9.697401 Preventing deceptive communications with electors : (CaOODSP)9.673733 Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs : (CaOODSP)9.673734 http://publications.gc.ca PDF 914 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2013/elections/SE3-78-2013-fra.pdf