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Contrôles des motifs de détention : MQ21-47/2013F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.641482&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
TitreContrôles des motifs de détention
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. [2013].
Description6p.
Numéro de catalogue
  • MQ21-47/2013F-PDF
Descripteurs
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