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0861 |aRG52-33/2000F-PDF
1101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
24510|aBulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi |h[ressource électronique]
260 |aOttawa - Ontario : |bIndustrie Canada. |c[2000].
300 |a21p.|btableau
500 |aLe n° de catalogue (RG52-33/2000) et l'ISBN (0-662-65015-8) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
5203 |aLe présent bulletin explique l'approche du Bureau de la concurrence concernant le contrôle et l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.--Avant-propos
590 |a13-15-Supp|b2013-06-24
69107|aDroit commercial|2gcpds
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77508|tConformity continuum information bulletin |w(CaOODSP)9.698036
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