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043 |an-cn---
0861 |aFC5-8/9-2013F-PDF
1102 |aAgence de la consommation en matière financière du Canada.
24510|aComment déposer une plainte |h[ressource électronique]
260 |aOttawa - Ontario : |bAgence de la consommation en matière financière du Canada |cMai 2013.
300 |a4p.|btableaux
500 |aLe n° de catalogue (FC5-8/9-2007F-PDF) et le n° ISBN (978-0-662-09133-2) d'une édition précédente (2007) ont été incorrectement copiés dans cette publication électronique.
5203 |aToutes les banques, et les sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances ainsi que les associations de détail qui sont sous réglementation fédérale (ou qui sont constituées en vertu d'une loi fédérale) doivent avoir une procédure de traitement des plaintes, pour les particuliers et les petites entreprises. La procédure décrit la façon dont les clients peuvent s'y prendre pour déposer une plainte; elle doit être mise à la disposition des consommateurs dans toutes les succursales de l'institution, et sur son site Web, et elle doit être envoyée en version imprimée aux personnes qui en font la demande.
590 |a13-29|b2013-07-19
69107|aPlainte|2gcpds
77508|tHow to make a complaint |w(CaOODSP)9.698202
795 |tDéposer une plainte |w9.634060
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s782 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2013/acfc-fcac/FC5-8-9-2013-fra.pdf