00000nam##2200000za#4500 9.642328 CaOODSP 20220901164800 cr ||||||||||| 150407|2012||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- J22-17/2012F-PDF Canada. Justice Canada. Ententes de service relatives à l'accès à la justice - évaluation : [ressource électronique] rapport final / Division de l'évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement. Justice Canada 2012. 75p. figures (certaines en couleur), références, tableaux «Depuis 1997, le gouvernement fédéral et les trois territoires (Nunavut, Territoires du Nord-Ouest et Yukon) ont conclu des ententes de service relatives à l'accès à la justice (EAJ) prévoyant une aide fédérale en matière d'aide juridique, d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA), ainsi que des services de vulgarisation de l'information juridique (VIJ) dans chaque territoire. Ces ententes ont remplacé celles qui avaient été négociées individuellement pour chacun des volets de programme susmentionnés. ... L'évaluation couvre principalement la période de 2006-2007 à 2010-2011.»--Page 7 des 72. 13-31 2013-08-02 Sécurité des transports gcpds Access to Justice Services Agreements - evaluation : (CaOODSP)9.698318 http://publications.gc.ca PDF 347 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2013/jus/J22-17-2012-fra.pdf