000 01602cam##2200229za#4500
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003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008150407|2012||||xxc|||||o    f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ22-17/2012F-PDF
1101 |aCanada.|bJustice Canada.
24510|aEntentes de service relatives à l'accès à la justice - évaluation : |h[ressource électronique]|brapport final / |cDivision de l'évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement.
260 |bJustice Canada |c2012.
300 |a75p.|bfigures (certaines en couleur), références, tableaux
500 |a«Depuis 1997, le gouvernement fédéral et les trois territoires (Nunavut, Territoires du Nord-Ouest et Yukon) ont conclu des ententes de service relatives à l'accès à la justice (EAJ) prévoyant une aide fédérale en matière d'aide juridique, d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA), ainsi que des services de vulgarisation de l'information juridique (VIJ) dans chaque territoire. Ces ententes ont remplacé celles qui avaient été négociées individuellement pour chacun des volets de programme susmentionnés. ... L'évaluation couvre principalement la période de 2006-2007 à 2010-2011.»--Page 7 des 72.
590 |a13-31|b2013-08-02
69107|aSécurité des transports|2gcpds
77508|tAccess to Justice Services Agreements - evaluation : |w(CaOODSP)9.698318
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s347 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2013/jus/J22-17-2012-fra.pdf