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043 |an-cn---
0861 |aF2-97/1-1996F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aAvis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu |h[ressource électronique]
260 |aOttawa - Ontario : |bFinances Canada. |c[1996].
300 |a143p.
5203 |a« Ces modifications mettent en oeuvre certaines des mesures annoncées dans le budget du 6 mars 1996 ainsi que les changements, annoncés le 5 mars 1996, à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à la déclaration des biens étrangers. »--Sommaire, p.3 de 143.
590 |a13-22-Supp|b2013-09-26
69107|aImpôt sur le revenu|2gcpds
69107|aLégislation|2gcpds
77508|tNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.698466
7760#|tNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.659319
7760#|tAvis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu |w(CaOODSP)9.659320
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s399 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/F2-97-1-1996F.pdf