000 03685nam##2200313za#4500
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003CaOODSP
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008150407|1999||||xxc|||||o    f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aF2-132/1999F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aAvis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu |h[ressource électronique]
260 |aOttawa - Ontario : |bFinances Canada. |c1999.
300 |a117p.
5203 |aLes modifications mettent en oeuvre les mesures concernant l’impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le cadre du budget de février 1998 ainsi que d’autres mesures déjà rendues publiques : (1) Crédit d’impôt personnel supplémentaire ; (2) Réduction de la surtaxe des particuliers ; (3) Régime d’accession à la propriété (RAP) ; (4) Crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants ; (5) Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) ; (6) Régime d’éducation permanente ; (7) Études à temps partiel ; (8) Déduction pour frais de garde d’enfants ; (9) Crédit d’impôt pour aidants naturels ; (10) Impôt minimum de remplacement ; (11) Frais de déménagement et prêts aux employés ; (12) Volontaires des services d’urgence ; (13) Frais de repas et de divertissement ; (14) Primes versées à un régime privé d’assurance-maladie ; (15) Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) ; (16) Sociétés à capital de risque de travailleurs ; (17) Cotisations.--Sommaire, 2-3 de 117.
590 |a13-22-Supp|b2013-09-26
69107|aAmendement|2gcpds
69107|aAncien combattant|2gcpds
69107|aImpôt sur le revenu|2gcpds
69107|aPension|2gcpds
69107|aRéglementation en matière de taxation|2gcpds
77508|tNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.698486
7760#|tNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act / |w(CaOODSP)9.661055
7760#|tAvis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / |w(CaOODSP)9.661056
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s959 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2013/fin/F2-132-1999-fra.pdf