Rapport du vérificateur général du Canada en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles : Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada - rapports... : FA3-91/2014F-PDF
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (CISP) est un organisme indépendant créé en 2007 en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) afin d’établir un mécanisme sûr et confidentiel permettant aux fonctionnaires ou aux citoyens de divulguer des actes répréhensibles commis au sein du secteur public fédéral. Lorsqu’une divulgation d’actes répréhensibles allégués est associée au CISP, la LPFDAR donne au vérificateur général le mandat de faire enquête sur celle-ci. Ce rapport présente les constatations de l’enquête ayant résulté de la divulgation d’un acte répréhensible au vérificateur général.
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publications.gc.ca/pub?id=9.642892&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du vérificateur général. |
|---|---|
| Titre | Rapport du vérificateur général du Canada en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles : Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada - rapports sur les cas n°1 et n°2 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bureau du vérificateur général du Canada c2014. |
| Description | 47p.tableaux |
| ISBN | 978-0-660-21819-9 |
| Numéro de catalogue |
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