000 02510nam  2200385za 4500
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003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008150407s2014    quc     ob   f000 0 fre d
020 |a978-0-660-22096-3
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIu54-35/14-2014F-PDF
24500|aAvis d'interprétation no 14 sur les préavis de fusion |h[ressource électronique] : |bmontant comptabilisé en double à la suite de transactions entre affiliées.
24610|aMontant comptabilisé en double à la suite de transactions entre affiliées
260 |aGatineau, Québec : |bBureau de la concurrence, |c2014.
300 |a7 p.
500 |a« 2014-04-25. »
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |aLa copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 14 : duplication arising from transactions between affiliates.
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« En vertu de l’article 114 de la Loi, les parties à une transaction proposée qui dépasse les seuils relatifs aux parties et à la transaction prévus respectivement aux articles 109 et 110 de la Loi sont tenues d’aviser le commissaire. Aux termes de l’article 109, la taille des parties est calculée soit en fonction de la valeur des éléments d’actif que possèdent les parties au Canada, soit en fonction de leurs revenus bruts provenant de ventes au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada. Selon l’article 110, la taille de la transaction est calculée soit d’après la valeur des éléments d’actif que détiennent les parties au Canada, soit d’après le revenu brut provenant de ventes au Canada ou en provenance du Canada et réalisé à partir de ces éléments d’actif » -- Contexte, p. 3.
590 |a14-19|b2014-05-09
69207|2gccst|aFusion
69207|2gccst|aActif
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
7101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
77508|tPre-merger notification interpretation guideline number 14 |w(CaOODSP)9.699258
85640|qPDF|s65 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2014/ic/Iu54-35-14-2014-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03717.html