00000nam##2200000za#4500 9.643279 CaOODSP 20210624224108 cr ||||||||||| 150407|1999||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- JS42-86/1999F-PDF Canada. Solliciteur général Canada. Lignes de conduite à l'intention des mandataires et des agents de la paix désignés par le Solliciteur général du Canada, surveillance électronique 1999 [ressource électronique] Ottawa - Ontario : Solliciteur général Canada 1999. 26p. «Le présent guide vise à aider les mandataires et les agents de la paix désignés à s'acquitter des fonctions que leur confèrent les dispositions du Code criminel relatives aux atteintes à la vie privée et à satisfaire aux exigences qui en découlent concernant la communication de l'information."--Page 4 des 26, Introduction. 14-10-Supp 2014-05-08 Guidelines for agents and peace officers designated by the Solicitor General of Canada, electronic surveillance 1999 (CaOODSP)9.699301 http://publications.gc.ca PDF 94 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/sp-ps/JS42-86-1999-fra.pdf