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0861 |aJS42-86/1999F-PDF
1101 |aCanada. |bSolliciteur général Canada.
24510|aLignes de conduite à l'intention des mandataires et des agents de la paix désignés par le Solliciteur général du Canada, surveillance électronique 1999 |h[ressource électronique]
260 |aOttawa - Ontario : |bSolliciteur général Canada |c1999.
300 |a26p.
500 |a«Le présent guide vise à aider les mandataires et les agents de la paix désignés à s'acquitter des fonctions que leur confèrent les dispositions du Code criminel relatives aux atteintes à la vie privée et à satisfaire aux exigences qui en découlent concernant la communication de l'information."--Page 4 des 26, Introduction.
590 |a14-10-Supp|b2014-05-08
77508|tGuidelines for agents and peace officers designated by the Solicitor General of Canada, electronic surveillance 1999 |w(CaOODSP)9.699301
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s94 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2014/sp-ps/JS42-86-1999-fra.pdf