Document technique - Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des... : J2-399/2014F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.643569&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
|---|---|
| Titre | Document technique - Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence : (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation) |
| Variante du titre | Titre alternatif : Document technique - Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Bibliographie. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada Juillet 2014. |
| Description | 58p. |
| ISBN | 978-0-660-22469-5 |
| Numéro de catalogue |
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