Les dossiers de tiers dans les affaires d'agression sexuelle. Fiche d'information n° 2 : retenir les services d’un avocat pour les audiences sur la communication de dossiers de tiers : J2-400/2-2014F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.643605&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
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Titre | Les dossiers de tiers dans les affaires d'agression sexuelle. Fiche d'information n° 2 : retenir les services d’un avocat pour les audiences sur la communication de dossiers de tiers |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada c2014. |
Description | 2p. |
ISBN | 978-0-660-22492-3 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Crime sexuel |
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