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Charte des droits du contribuable : pour comprendre vos droits en tant que contribuable : Rv4-17/2013F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.643971&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Agence des douanes et du revenu du Canada.
TitreCharte des droits du contribuable : pour comprendre vos droits en tant que contribuable
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Agence des douanes et du revenu du Canada Novembre 2013.
Numéro de catalogue
  • Rv4-17/2013F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreRC17(F) Rév. 11/2013
Édition
  • Éd. rév.
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