Nouveau départ : un examen des lois canadiennes en matière d'insolvabilité  : Iu173-6/2014F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.643986&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada.
Titre Nouveau départ : un examen des lois canadiennes en matière d'insolvabilité
Variante du titre Examen des lois en matière d’insolvabilité effectué par Industrie Canada
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada c2014.
Description 24p.graphiques
ISBN 978-0-660-22946-1
Numéro de catalogue
  • Iu173-6/2014F-PDF
Descripteurs Faillite
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