00000nam##2200000za#4500 9.654346 CaOODSP 20240408145037 ta 150407|1991||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-660-56445-9 CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX1-5/1990 Canada. Statuts. Ministère de la justice. Tableau des lois d'intérêt privé, Lois du Canada, 1867 au 31 décembre 1990 / Publié par le Service de révision rédactionnelle du ministère de la Justice. Ottawa - Ontario : Statuts. 1991. Texte français, 208p. ; 27 cm. "Lois du Canada 1867 au 31 décembre 1990." Le tableau reproduit la liste de toutes les lois fédérales d'intérêt privé, à l'exception de celles traitant de divorces, promulguées depuis 1867 et publiées dans les "Lois du Canada". Le tableau sera, au besoin, mis à jour au moyen de suppléments après chaque année civile. Bilingue Couverture souple 91-14 1991-04-05 Tableau des lois d'intérêt privé : (CaOODSP)9.936472 Table of private Acts, Statutes of Canada, 1867 to December 31, 1990 / eng (CaOODSP)9.654345