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Loi sur les marques de commerce : L.R. (1985), ch, T-13. Réglement sur les marques de commerce, C.R.C., ch. 1559, modifié par: DORS/78-674; DORS/78-803; DORS/82-392; DORS/83-458; DORS/85-385; DORS/85-1041;... : YX76-T13/1989

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.654474&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi sur les marques de commerce : L.R. (1985), ch, T-13. Réglement sur les marques de commerce, C.R.C., ch. 1559, modifié par: DORS/78-674; DORS/78-803; DORS/82-392; DORS/83-458; DORS/85-385; DORS/85-1041; DORS/88-386; DORS/90-699
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts 1990.
ReliureCouverture souple
Description85p. ; 27 cm.
ISBN0-660-55759-2
Numéro de catalogue
  • YX76-T13/1989
Descripteurs
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