00000nam 2200000za 4500 9.657302 CaOODSP 20200328080053 ta 150407|1994||||xxc||||| f|0| 0 fre d 0-662-61386-4 CaOODSP fre eng fre n-cn--- IP34-5/1994 Canada. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Dix ans d'accès à l'information. Vers l'avenir Ottawa - Ontario : Commissaire à la protection de la vie privée 1994. Texte français, 28p. ; 28 cm. Sommaire: L'héritage du Canada: les tiraillements de la souveraineté parlementaire.--La genèse de la Loi: différentes propositions.--Le Commissariat: la conscience du système?--Recours judiciaires.--Les premières années de la Loi: des grandes espérances à la réalité virtuelle. Bilingue Couverture souple 95-02 1995-01-13 Accès à l'information gcpds Législation gcpds The Access to Information Act: 10 years on eng (CaOODSP)9.657301