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0861 |aIP34-5/1994
1101 |aCanada.|bCommissaire à la protection de la vie privée du Canada.
24510|aDix ans d'accès à l'information. Vers l'avenir
260 |aOttawa - Ontario : |bCommissaire à la protection de la vie privée |c1994.
300 |aTexte français, 28p. ; |c28 cm.
500 |aSommaire: L'héritage du Canada: les tiraillements de la souveraineté parlementaire.--La genèse de la Loi: différentes propositions.--Le Commissariat: la conscience du système?--Recours judiciaires.--Les premières années de la Loi: des grandes espérances à la réalité virtuelle.
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791 |tThe Access to Information Act: 10 years on |w(CaOODSP)9.657301