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Règles de la Cour fédérale; Règles de la cour fédérale en matière d'immigration, 1993; Loi sur la Cour fédérale : Codification : JU3-10/1995

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.657472&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Cours. Cours fédérale du Canada.
TitreRègles de la Cour fédérale; Règles de la cour fédérale en matière d'immigration, 1993; Loi sur la Cour fédérale : Codification
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Sommaire: Règles et ordonnances générales de la Cour fédérale du Canada: Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, modifiées par DORS/79-57; DORS/79-58; DORS/86-319; DORS/87-221; DORS/88-221; DORS/90-376; DORS/90-846; DORS/92-43; DORS/92-726; DORS/94-41.--Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux termes de la Loi sur l'immigration: Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration, DORS/93-22.--Loi sur la Cour fédérale. Préparée sous la direction de l'administrateur de la cour.
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Cours. 1995.
ReliureCouverture souple
Descriptionxix, 404p. ; 28 cm.
ISBN0-662-61671-5
Numéro de catalogue
  • JU3-10/1995
Descripteurs
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