000 01709nam  2200301za 4500
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008150407|1995||||xxc|||||     f|0| 0 fre d
020 |a0-662-61686-3
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aF2-103/1995
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aRenforcer et assainir le secteur des services financiers canadien : |bmodification du cadre législatif visant: le système de surveillance des institutions financières sous réglementations fédérale, le système d'assurance-dépôts fédéral, les mécanismes existants de protection des souscripteurs des sociétés de personnes et la surveillance des systèmes de compensation et de règlement par le gouvernement fédéral
260 |aOttawa - Ontario : |bFinances Canada |c1995.
300 |aTexte français, 64p. : |btableaux ; |c28 cm.
500 |a«Le présent document fait état des propositions du gouvernement visant à améliorer les systèmes de surveillance et de réglementation des institutions financières fédérales.»--Introduction.
5203 |aLe présent document fait état des propositions du gouvernement visant à améliorer les systèmes de surveillance et de réglementation des institutions financières fédérales.--Introduction
546 |aBilingue
563 |aCouverture souple
590 |a95-11|b1995-03-17
69107|aInstitution financière|2gcpds
7760#|tRenforcer et assainir le secteur des services financiers canadien |w(CaOODSP)9.826600
791 |tEnhancing the safety and soundness of the Canadian financial system : |w(CaOODSP)9.657491