Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu : F2-97/1-1996
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publications.gc.ca/pub?id=9.659320&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français], Électronique-[Anglais] |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Finances Canada 1997. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 147p. ; 28 cm. |
| ISBN | 0-660-60249-0 |
| Numéro de catalogue |
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