00000nam##2200000za#4500 9.659358 CaOODSP 20210924135629 ta 150407|1997||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-662-62995-7 CaOODSP fre eng fre n-cn--- RG52-31/1997 Canada. Bureau de la concurrence. Les programmes des conformités des entreprises : directeur des enquêtes et recherches - Loi sur la concurrence Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 1997. Texte français, 10p. ; 28 cm. «L'objet du présent bulletin est d'offrir des conseils sur les mesures que toute entreprise peut prendre, grâce à la mise en oeuvre d'un programme de conformité interne, afin d'éviter de contrevenir à la Loi ou de limiter les risques à cet égard... Le présent bulletin énonce les éléments que, d'après le Bureau, tout programme de conformité devrait englober pour permettre de prévenir et de déceler efficacement des pratiques anticoncurrentielles relevant des dispositions criminelles et des dispositions civiles examinables de la Loi... Ces éléments constituent les critères d'évaluation d'après lesquels le Directeur des enquêtes et recherches (le «Directeur») détermine si un programme de conformité particulier est efficace lorsqu'il examine d'autres instruments de règlement des cas et des recommandations concernant l'immunité et la détermination de la peine.»--Introduction. L'objet du présent bulletin est d'offrir des conseils sur les mesures que toute entreprise peut prendre, grâce à la mise en oeuvre d'un programme de conformité interne, afin d'éviter de contrevenir à la Loi ou de limiter les risques à cet égard... Le présent bulletin énonce les éléments que, d'après le Bureau, tout programme de conformité devrait englober pour permettre de prévenir et de déceler efficacement des pratiques anticoncurrentielles relevant des dispositions criminelles et des dispositions civiles examinables de la Loi... Ces éléments constituent les critères d'évaluation d'après lesquels le Directeur des enquêtes et recherches (le Directeur) détermine si un programme de conformité particulier est efficace lorsqu'il examine d'autres instruments de règlement des cas et des recommandations concernant l'immunité et la détermination de la peine.--Introduction Couverture souple 00-46 2000-11-17 Concurrence gcpds Droit commercial gcpds Corporate Compliance Programs : eng (CaOODSP)9.659357 51470 B97-05