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043 |an-cn---
0861 |aRG52-31/1997
1101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
24510|aLes programmes des conformités des entreprises : |bdirecteur des enquêtes et recherches - Loi sur la concurrence
260 |aOttawa - Ontario : |bIndustrie Canada. |c1997.
300 |aTexte français, 10p. ; |c28 cm.
500 |a«L'objet du présent bulletin est d'offrir des conseils sur les mesures que toute entreprise peut prendre, grâce à la mise en oeuvre d'un programme de conformité interne, afin d'éviter de contrevenir à la Loi ou de limiter les risques à cet égard... Le présent bulletin énonce les éléments que, d'après le Bureau, tout programme de conformité devrait englober pour permettre de prévenir et de déceler efficacement des pratiques anticoncurrentielles relevant des dispositions criminelles et des dispositions civiles examinables de la Loi... Ces éléments constituent les critères d'évaluation d'après lesquels le Directeur des enquêtes et recherches (le «Directeur») détermine si un programme de conformité particulier est efficace lorsqu'il examine d'autres instruments de règlement des cas et des recommandations concernant l'immunité et la détermination de la peine.»--Introduction.
5203 |aL'objet du présent bulletin est d'offrir des conseils sur les mesures que toute entreprise peut prendre, grâce à la mise en oeuvre d'un programme de conformité interne, afin d'éviter de contrevenir à la Loi ou de limiter les risques à cet égard... Le présent bulletin énonce les éléments que, d'après le Bureau, tout programme de conformité devrait englober pour permettre de prévenir et de déceler efficacement des pratiques anticoncurrentielles relevant des dispositions criminelles et des dispositions civiles examinables de la Loi... Ces éléments constituent les critères d'évaluation d'après lesquels le Directeur des enquêtes et recherches (le Directeur) détermine si un programme de conformité particulier est efficace lorsqu'il examine d'autres instruments de règlement des cas et des recommandations concernant l'immunité et la détermination de la peine.--Introduction
563 |aCouverture souple
590 |a00-46|b2000-11-17
69107|aConcurrence|2gcpds
69107|aDroit commercial|2gcpds
791 |tCorporate Compliance Programs : |eeng|w(CaOODSP)9.659357
986 |a51470 B97-05