000	02244nam##2200277za#4500
001	9.660756
003	CaOODSP
005	20200330140626
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008	150407|1998||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020	|a0-662-64033-0
040	|aCaOODSP|bfre
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041	|afre
043	|an-cn---
086	1 |aF2-132/1998
110	1 |aCanada. |bMinistère des finances.
245	10|aAvis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu
260	|aOttawa - Ontario : |bFinances Canada |c1998.
563	|aCouverture souple
590	|a99-01|b1999-01-08
691	07|aImpôt sur le revenu|2gcpds
691	07|aAmendement|2gcpds
776	0#|tAvis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu |w(CaOODSP)9.642491
776	0#|tNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.698482
791	|tNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.660755