000 01889nam##2200325za#4500
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003CaOODSP
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007ta
008150407|1999||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020 |a0-662-64127-2
040 |aCaOODSP|bfre
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043 |an-cn---
0861 |aC2-417/1999
1101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
24510|aPrincipes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : |ble cadre canadien
260 |aOttawa - Ontario : |bIndustrie Canada |c1999.
300 |aTexte français, 11p. ; |c28 cm.
500 |a«Les principes énoncés dans le présent document visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements du Canada dans l'élaboration d'un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. En sont toutefois exclues les communications effectuées exclusivement par téléphone.»--Préambule.
5203 |aLes principes énoncés dans le présent document visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements du Canada dans l'élaboration d'un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. En sont toutefois exclues les communications effectuées exclusivement par téléphone.--Préambule
546 |aBilingue
563 |aCouverture souple
590 |a99-47|b1999-11-26
69107|aProtection du consommateur|2gcpds
69107|aTechnologie de l'information|2gcpds
7760#|tPrincipes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : |w(CaOODSP)9.639288
7760#|tPrinciples of consumer protection for electronic commerce : |w(CaOODSP)9.695144
791 |tPrinciples of consumer protection for electronic commerce : |w(CaOODSP)9.660863