00000nam##2200000za#4500 9.661044 CaOODSP 20210615120035 ta 150407|1999||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-660-60969-X CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX1-1/1999 Canada. Statuts. Ministère de la justice. Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 / Publié par le ministère de la Justice. Édition révisée. Ottawa - Ontario : Statuts. 1999. Texte français, 82p. : tableaux ; 25 cm. N.B.: Lois codifiées au 1er avril 1999. La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte des droits et libertés et d'autres nouvelles dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada. Le 1er avril 1999, le nouveau territoire du Nunavut à été créé. La codification a été mise à jour afin de donner au Nunavut le droit d'être représenté au Sénat et à la Chambre des communes, tel qu'il est stipulé dans la Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut). Bilingue Couverture souple 99-26 1999-07-02 Constitution gcpds Législation gcpds A consolidation of the Constitution Acts 1867 to 1982 / eng (CaOODSP)9.661043