000 01464nam##2200325za#4500
0019.662150
003CaOODSP
00520210924135630
007ta
008150407|2000||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020 |a0-662-65224-X
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aRG52-34/2000
1101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
24510|aPropriété intellectuelle: lignes directrices pour l'application de la loi
260 |aOttawa - Ontario : |bIndustrie Canada. |c2000.
300 |aTexte français, v, 31p. ; |c28 cm.
500 |a«La publication des présentes lignes directrices permet au Bureau d'expliquer clairement comment il traite les relations entre la politique de concurrence et les droits de propriété; intellectuelle. Ce document décrit comment le Bureau déterminera si un comportement donne en matière de propriété; intellectuelle pose un problème par rapport à; la Loi sur la concurrence-Préface»
546 |aBilingue
563 |aCouverture souple
590 |a00-42|b2000-10-20
69107|aPropriété intellectuelle|2gcpds
69107|aConcurrence|2gcpds
69107|aDroit|2gcpds
7760#|tPropriété intellectuelle, lignes directrices pour l'application de la loi |w(CaOODSP)9.642033
7760#|tIntellectual property enforcement guidelines |w(CaOODSP)9.698037
791 |tIntellectual property enforcement guidelines |w(CaOODSP)9.662149