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043 |an-cn---
0861 |aYX1-1/2000
1101 |aCanada.|bStatuts. |bMinistère de la justice.
24510|aCodification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 / |cPublié par le ministère de la Justice.
260 |aOttawa - Ontario : |bStatuts. |c2000, réimpression 2003.
300 |aTexte français, 82p. ; |c25 cm.
500 |aN.B.: Lois codifiées au 1er janvier 2001.
500 |a«Lois codifiées au 1er janvier 2001».
5203 |aLa présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte des droits et libertés et d'autres nouvelles dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada.
563 |aCouverture souple
590 |a01-06|b2001-02-09
590 |a03-39|b2003-09-26
69107|aDroit constitutionnel|2gcpds
69107|aLégislation|2gcpds
791 |tA consolidation of the Constitution Acts 1867 to 1982 / |w(CaOODSP)9.662341