000	02152nam##2200277za#4500
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003	CaOODSP
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008	150407|2001||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020	|a0-662-65748-9
040	|aCaOODSP|bfre
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043	|an-cn---
086	1 |aF2-155/2001
110	1 |aCanada. |bMinistère des finances.
245	10|aAvis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise / |cPar le ministre des Finances.
260	|aOttawa - Ontario : |bFinances Canada |c2001.
300	|a513p. ; |c28 cm.
546	|aBilingue
563	|aCouverture souple
590	|a01-14|b2001-04-06
776	0#|tAvis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise |w(CaOODSP)9.640571
776	0#|tNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain Acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another Act related to the Excise Tax Act |w(CaOODSP)9.696456
791	|tNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain Acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another Act related to the Excise Tax Act / |w(CaOODSP)9.662801