00000nam##2200000za#4500 9.663496 CaOODSP 20220818080254 ta 150407|2001||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-662-66342-X CaOODSP fre eng fre n-cn--- IP34-8/2001 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Examen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des armes à feu : ministère de la Justice du Canada et Gendarmerie royale du Canada, rapport final, le 29 août 2001 Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2001. Texte français, 88p. : références ; 28 cm. «L'examen avait pour but d'évaluer la conformité du Programme canadien des armes à feu aux articles 4 à 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces dispositions ont trait la collecte, l'usage, la communication, la conservation, le retrait et la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux droits de correction de ces renseignements et d'accès à ceux-ci.»--Page 9, Étendue de l'examen. Bilingue Reliure à anneaux 02-06 2002-02-08 Vie privée gcpds Arme à feu gcpds Programme fédéral gcpds Examen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des armes à feu : (CaOODSP)9.639902 Review of the personal information handling practices of the Canadian Firearms Program : (CaOODSP)9.695782 Review of the personal information handling practices of the Canadian Firearms Program : eng (CaOODSP)9.663495