00000nam##2200000za#4500 9.664616 CaOODSP 20210615121732 ta 150407|2003||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-660-62328-5 CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX44-1985/9-1 Canada. Statuts. Lois révisées du Canada (1985), Appendices Ottawa - Ontario : Statuts 2003. 1 vol. en pagination multiple. ; 25 cm. «Révision réalisée sous le régime de la Loi sur la révision des lois.» Ce document relié renferme les lois révisées du Canada depuis la confédération jusqu’au 31 décembre 1984. En sont toutefois exclues les modifications législatives qui, bien qu’adoptées à cette date, n’étaient pas encore en vigueur. La version française d’une bonne partie des lois incluses dans le recueil a fait l’objet d’une révision linguistique et terminologique des plus méticuleuses. Les Lois révisées du Canada sont également disponibles en édition à feuilles mobiles, mais seule la version reliée fait foi de son contenu. Couverture souple 03-21 2003-05-23 Revised Statutes of Canada, 1985. Appendices / (CaOODSP)9.676801 Revised Statutes of Canada, 1985, Appendices eng (CaOODSP)9.664615